Charte accréditation | Monte-Carlo Rolex Masters

MONTE-CARLO ROLEX MASTERS 2017

I. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de la présente charte des accréditations médias (la « Charte Médias ») sont applicables automatiquement et de plein droit (i) à tout journaliste qu’il soit Journaliste TV, Journaliste Presse écrite, Journaliste Internet ou Journaliste radio, (ii) à tout photographe, et (iii) à tout technicien TV, quels que soient sa nationalité ou son statut professionnel, accrédité à titre temporaire ou permanent (collectivement l’« Accrédité Médias »), en vue de couvrir ou d’officier sur l’édition 2017 du tournoi « ATP Masters 1000 » Monte-Carlo Rolex Masters (le « Tournoi »), pour son compte, le compte d’un employeur, ou le compte de toute(s) société(s) avec laquelle (lesquelles) l’Accrédité Médias collabore sous quelque forme que ce soit dans le cadre du Tournoi (individuellement ou collectivement, le (les) « Média(s) »). La présente Charte Médias annule et remplace à compter de la date de sa signature, tout accord, arrangement, document ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre la Société Monégasque pour l’Exploitation du Tournoi de Tennis (la « SMETT ») et l’Accrédité Médias ou accepté par l’Accrédité Médias et se rapportant au même objet, et en particulier les documents intitulés « Réglementation liée à l’utilisation des images et des sons collectés » et « Réglementation liée aux accréditations des équipes de télévision », disponibles sur l’Intranet : www.montecarlorolexmasters.mc.

II. DUREE

La présente Charte Médias prend effet à compter de la remise, par la SMETT, de l’accréditation relative au Tournoi à l’Accrédité Médias, et demeure en vigueur jusqu’à :
– pour les accréditations temporaires : la fin de la journée ou de la période portée sur l’accréditation ;
– pour les accréditations permanentes : la fin du Tournoi.

 

III. REGIME

L’accréditation est remise à l’Accrédité Médias en contrepartie de la signature de la présente Charte Médias, laquelle signature emporte acceptation sans réserves, par l’Accrédité Médias, de l’ensemble des stipulations contenues dans la Charte Médias. Le maintien de l’accréditation est subordonné au strict respect par l’Accrédité Médias, son employeur et/ou les Médias, de chacune des conditions et obligations suivantes :

1.    Incessibilité  L’accréditation ne peut en aucun cas être cédée, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et doit être portée de manière visible et en permanence, par l’Accrédité Médias, lors de sa présence ou de ses déplacements dans l’enceinte du Monte-Carlo Country Club.

2.    Nom officiel du Tournoi  Dans le cadre de ses fonctions, l’Accrédité Médias s’engage à utiliser en toute occasion le nom officiel du Tournoi (« Monte-Carlo Rolex Masters), à l’exclusion de toute autre dénomination.

3.    Prise d’images – Vidéos  Il est formellement interdit de capter dans l’enceinte du Monte-Carlo Country Club, ainsi que de diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie , que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou image animée captés par tout moyen dans l’enceinte du Monte-Carlo Country Club (en particulier sur les courts de compétition et à l’intérieur des espaces soumis à un accès limité, notamment les vestiaires et zones réservées aux joueurs), pour tout type d’accès public, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de la SMETT. Cette intervention vise notamment, mais non limitativement, toute captation dans l’enceinte du Monte-Carlo Country Club (en particulier sur les courts de compétition et à l’intérieur des espaces soumis à un accès limité, notamment les vestiaires et zones réservées aux joueurs), sur des sites ou plateformes communautaires en ligne de partage de fichiers, au sein de supports de publication numériques (webzines, etc …), ainsi qu’au sein de toute œuvre ou production visuelle et/ou sonore (films, documentaires, dessin, photographies, etc …)  En tout état de cause, tout enregistrement sonore et/ou image animée collectés, recueillis ou réalisés par l’Accrédité Médias à l’occasion des matches ou des sessions d’entraînement du Tournoi, ou en rapport avec les matches ou les sessions d’entraînement du Tournoi, demeurent la propriété exclusive de la SMETT, ce que l’Accrédité Médias reconnaît et accepte expressément.

4.    Règles spécifiques de captation/diffusion  Par dérogation aux dispositions de 4 ci-avant, (i) tout Accrédité Média intervenant au nom et/ou pour le compte d’une chaîne ou d’un réseau télévisé ayant acquis les droits de diffusion télévisée des rencontres du Tournoi, est autorisé à accéder aux courts de compétition et à capter et diffuser les rencontres s’y déroulant, et (ii) tout Accrédité Médias intervenant au nom et/ou pour le compte d’une chaîne ou d’un réseau télévisé, qu’ils soient détenteurs ou non des droits de diffusion télévisée des rencontres du Tournoi, est autorisé à accéder aux courts d’entraînement (sous réserve pour les non détenteurs de droits de l’accord de l’ATP), aux espaces d’interviews/de conférences de presse, et à capter et diffuser les sessions d’entraînement (sous réserve pour les non détenteurs de droits de l’accord de l’ATP), ou les interviews/conférences de presses s’y déroulant. En tout état de cause, aucune image captée dans l’enceinte du Monte-Carlo Country Club ne pourra faire l’objet d’une quelconque commercialisation, sans l’accord préalable et exceptionnel de la SMETT et de Tennis Properties Limited.

5.    Photos – Contenus  Aucun texte, photo et/ou contenu audio/vidéo, quel qu’il soit, provenant du site officiel du tournoi (www.montecarlorolexmasters.mc), ainsi que tout autre site Internet dédié par la SMETT ou hébergé par ou pour la SMETT, ne peut être reproduit et/ou représenté, de quelque manière que ce soit, sur un autre site Web sans l’accord préalable et écrit de la SMETT. La SMETT reconnaît à l’Accrédité Médias (s’agissant des journalistes), à son employeur et/ou aux Médias le droit de publier sur un site Internet, sous leur seule et entière responsabilité, les photos de l’Accrédité Média (ou celles d’agences dont ils auront obtenu l’accord préalable) prises dans l’enceinte du Monte-Carlo Country Club, en vertu et dans le respect du Droit à l’Information. A l’exception des seuls photographes, il est strictement interdit à tout Accrédité Média de réaliser, par quelque procédé que ce soit, des clichés photographiques au sein des espaces presse.

6.    Sécurité  Les Accrédités Média réalisant des prises de vues en hauteur au moyen d’appareils équipés d’objectifs télescopiques, doivent obligatoirement (i) être équipés d’un harnais ou d’une sangle porté(e) conformément à son mode d’emploi, et correctement fixé(e) au boitier de leur appareil ainsi qu’à leur objectif (si celui-ci dispose d’un harnais/sangle), et (ii) ôter le pare-soleil de l’objectif avant toute réalisation de prise de vues.

7.    Scores en direct  Sauf accord préalable et par écrit de la SMETT, est interdite toute utilisation quelle qu’elle soit, par l’Accrédité Médias, son employeur et/ou les Médias, non expressément autorisée par la SMETT, des informations et données (notamment les scores en direct point par point et/ou les statistiques des matches) contenues dans le signal produit par la SMETT sur les Sites Officiels. L’utilisation des informations sur le résultat des matches n’est autorisée qu’en vertu et dans le respect du Droit à l’Information, étant entendu que la SMETT demeure le propriétaire exclusif desdites informations.

8.    Statistiques  Sauf accord préalable et par écrit de la SMETT, est interdite toute utilisation quelle qu’elle soit, par l’Accrédité médias, son employeur et/ou les Médias, non expressément autorisée par la SMETT, des informations et données statistiques des matches produites par/ou pour la SMETT (les « Statistiques »). Toutefois, les Statistiques pourront être librement utilisées par l’Accrédité Médias (s’agissant des journalistes), son employeur et/ou les Médias une fois celles-ci rendues publiques au Centre de Presse du Tournoi.

9.    Interviews des joueurs/Conférences de presse  Les demandes d’interviews de joueurs sont à formuler exclusivement auprès du Bureau de l’ATP. Les interviews se dérouleront sous le contrôle de celui-ci. Les transcriptions des conférences de presse seront mises à la disposition de l’ensemble des Accrédités Médias (s’agissant des journalistes), en Salle de Presse, à l’issue des conférences de presse.

10.    Paris  Pour des motifs d’éthique sportive liés à la préservation de l’intégrité des compétitions de tennis, il est fait interdiction à tout Accrédité Médias d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le Tournoi dans l’enceinte du Monte-Carlo Country Club.  Il est également strictement interdit à tout Accrédité médias de communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, des informations privilégiées obtenues dans le cadre ou au titre de ses fonctions et qui sont inconnues du public, en rapport avec le Tournoi et/ou les acteurs du Tournoi. L’Accrédité médias (s’agissant des journalistes), son employeur et/ou le Médias s’engagent par ailleurs à ne jamais communiquer à un quelconque site de pari en ligne, par quelque moyen que ce soit, tout ou partir de la production de l’Accrédité Médias (contenu écrit, vidéos, photographies, etc …), que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

11.    Droit à l’image  L’Accrédité Médias est informé qu’il est susceptible d’être photographié ou filmé par les équipes de la SMETT ou par tout tiers autorisé par la SMETT, ainsi que par les opérateurs médias (équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc …). Par conséquent, l’Accrédité Média autorise expressément et gracieusement (i) la captation de son image par tout moyen et (ii) l’exploitation de son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, … sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, cinéma, exposition, site Internet, réseaux sociaux, etc …), par la SMETT (et tout tiers autorisé par elle), par les opérateurs médias et par les partenaires/fournisseurs officiels du Tournoi et de la SMETT, à des fins de promotion et/ou de représentation du Tournoi. Cette autorisation est valable pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant.

12.    Données personnelles  Les données personnelles communiquées par l’Accrédité Médias font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’émission et à la gestion de son accréditation. Le destinataire de ces données est la SMETT, à l’exclusion de tout autre organisme. Ces données sont réservées à l’usage de l’émission et de la gestion des accréditations, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. De même, ces données ne seront en aucun cas utilisées à titre commercial.  Conformément aux dispositions des Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Accrédité Médias dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES DE LA SMETT (info@smett.mc).  L’Accrédité Médias peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Accrédité médias trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données personnelles sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

IV. CONSEQUENCES JUDICIAIRES

1.    Toute information erronée ou incomplète fournie par l’Accrédité Médias aux termes de la Charte Médias ou bien le non-respect de l’une quelconque des dispositions de la Charte Médias, par l’Accrédité Médias, son employeur ou l’un quelconque des Médias, fondera la SMETT à prendre toute mesure et/ou sanction appropriées, incluant mais ne se limitant pas à l’expulsion de l’Accrédité Médias hors de l’enceinte du Monte-Carlo Country Club, au retrait temporaire ou définitif de son accréditation ainsi qu’à la révocation de tous les avantages qui lui sont éventuellement associés, sans que cela ouvre le droit à une quelconque indemnité au profit de l’Accrédité Médias, de son employeur et/ou des Médias. Dans ce cas, la SMETT se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires contre l’Accrédité Médias, son employeur et/ou le Média et notamment de réclamer des dommages et intérêts.

2.    La Charte Médias est soumise au droit français. Les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Nice seront seuls compétents pour trancher tout litige ou conflit, quel qu’il soit, relatif à son interprétation et/ou son exécution.