CGV

Conditions générales de vente Billetterie

1 – L’acquisition du BILLET (considérant billet papier et e-ticket) emporte adhésion aux dispositions ci-dessous. Aucune autre condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV du Rolex Monte-Carlo Masters. Toute condition contraire, notamment d’achat, sera inopposable.

2 – Choix des places en réservation : si l’emplacement choisi n’est plus disponible, le Service Billetterie se réserve la possibilité d’attribuer toute place équivalente en catégorie et tarif.
Formules spéciales :
– Pour les tennis clubs à partir d’une commande de 10 billets achetés pour le même jour, sur le même court et dans la même catégorie (dans la limite des places disponibles). Facturation obligatoire à l’ordre du Tennis Club (non disponible sur la vente en ligne).
– Avec le billet “plein tarif” du Court Rainier III, il est possible d’acquérir pour le même jour un billet Court des Princes à tarif réduit (non disponible sur la vente en ligne).

3 – Les BILLETS (achat en réservation ou aux entrées du Tournoi), ainsi que les vouchers Grande Nuit du Tennis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de pluie (cf. n° 19) ou de force majeure (cf. n° 20).
Les BILLETS ne bénéficieront pas d’un droit de rétractation. Tout achat est donc ferme et définitif.

4 – L’achat de BILLETS peut être soumis à des frais de réservation (e-ticket 6 euros, billet papier 10 euros).
Toute facture émise au titre de l’achat d’un ou plusieurs BILLETS le sera exclusivement au nom de l’acheteur.
Tout incident de paiement sur la billetterie en ligne (notamment l’échec du renseignement du 3D Secure) entraîne automatiquement la non-validation de la commande.

5 – Les achats de BILLETS hors guichets ainsi que par l’intermédiaire de sites internet non officiels, se font aux risques et périls de l’acheteur qui pourrait se voir interdire l’entrée au Tournoi sans aucune contrepartie.
Seul le site de revente officiel du Rolex Monte-Carlo Masters garantit la validité d’un BILLET.

6 – Le service de revente officiel est disponible uniquement pour la revente d’e-tickets à l’exclusion des Forfaits Privilèges, Loges et Grande Nuit du Tennis.
La S.M.E.T.T. met à la disposition des détenteurs d’e-tickets une plateforme sécurisée de revente en ligne garantissant la validité du billet.
Le vendeur bénéficie du service jusqu’à 9h00 le jour considéré.
Les e-tickets ne peuvent être revendus qu’au prix de la valeur faciale avec une retenue de 20%.
Si la vente se conclue le revendeur recevra son paiement 15 jours après la date de rachat de son billet.

7 – L’entrée au Tournoi est gratuite pour les enfants de moins de 5 ans accompagnés d’au moins une personne responsable (sur présentation d’une pièce d’identité). Aucune place ne leur étant attribuée, ces derniers devront obligatoirement s’asseoir sur les genoux de leurs accompagnateurs (non applicable en cas de distanciation sociale).

8 – Les personnes handicapées désirant effectuer une réservation doivent obligatoirement s’adresser au service billetterie/commercial avant le début du Tournoi afin de bénéficier d’un accès adapté et de conditions spécifiques (sous réserve de disponibilité).

9 – Les programmes des matches sont fournis à titre indicatif. L’annulation, le report, l’interruption ou les modifications qui pourraient être décidés par l’organisation du Tournoi ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement du BILLET, sauf en cas de pluie (cf. n° 19) ou de force majeure (cf. n° 20).

10 – Le BILLET n’est valable que pour la date, le court et la catégorie qui y sont indiqués.
Il sera contrôlé électroniquement à l’entrée du site et devra être ensuite présenté lors de tout contrôle de sécurité à l’intérieur de l’enceinte.
Il devra être conservé par son titulaire dans l’éventualité d’un remboursement pour cause de pluie ou de force majeure.

11 – Toute sortie de l’enceinte du Tournoi est définitive.

12 – En cas de perte ou de vol du BILLET, toute demande de duplicata sera étudiée par la direction du Tournoi, qui décidera d’émettre ou non un nouveau titre d’accès. Ce dernier pourra être payant. (Exclusivement réservé aux titres originaux émis par la S.M.E.T.T., au bénéfice du titulaire de la commande).

13 – Les e-tickets sont strictement nominatifs et doivent impérativement être imprimés à 100 % sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format paysage (horizontal), en couleur ou en noir et blanc, avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
Ils ne pourront en aucun cas être présentés sur smartphone ou tablette. Sans e-ticket imprimé, aucun accès ne sera autorisé.
Un e-ticket est à usage unique. Un contrôle de l’identité de chaque détenteur d’e-ticket sera effectué aux entrées du Tournoi. L’accès sera refusé à toute personne ne pouvant pas présenter de pièce d’identité valide et correspondante à son billet.

14 – Toute personne peut être amenée à subir un contrôle de sécurité à l’entrée du site et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. L’accès pourra être refusé à toute personne n’acceptant pas de se soumettre à ce contrôle de sécurité sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
Il est rappelé qu’il est rigoureusement interdit d’introduire ou de tenter d’introduire dans le site des fusées, fumigènes ou autres artifices sous peine de poursuites (loi du 06/12/1993). Il en est de même pour tout objet susceptible de constituer une arme, servir de projectile ou présenter un danger pour les personnes. Merci de consulter sur le site officiel du Tournoi la liste des objets interdits avant de faire votre déplacement.

15 – La distribution d’articles publicitaires tels que : T-shirts, chapeaux, casquettes, parapluies, ombrelles etc… (ou tout autre objet exposé à la vue du grand public et des téléspectateurs du Tournoi) portant un logo et/ou un nom susceptible(s) de créer un conflit de visibilité de marques sur le site du Tournoi à l’exclusion des articles de la Boutique Officielle du Rolex Monte-Carlo Masters est strictement interdite pendant la durée du Tournoi.
Sont également interdits les signes ou banderoles de toute taille de nature politique, idéologique ou religieuse.

16 – Aucun détenteur de BILLET ne peut :
(a) collecter, diffuser, transmettre, publier ou communiquer, de façon continuelle depuis les installations du Tournoi, aucun résultat de match ou statistique correspondante pendant le déroulement du jeu (depuis le début d’un match jusqu’à sa conclusion, et ceci pour aucun motif de pari, de jeu ou de commerce).
(b) filmer, photographier, diffuser, publier, transmettre et/ou proposer publiquement de quelque manière (ou aider un tiers à proposer publiquement), en direct ou en différé, en intégralité ou en partie, que ce soit à titre gratuit ou payant, tout enregistrement audio, photographie, séquences vidéo, film et/ou tout contenu audiovisuel enregistré par quelque moyen que ce soit à l’intérieur de l’enceinte du Tournoi (sauf autorisé par la Charte des Accréditions du Tournoi).
(c) utiliser le téléphone, l’ordinateur et tout autre appareil électronique portable dans les tribunes et les loges pendant les matches.

17 – Le détenteur de BILLET autorise l’organisation de l’événement à utiliser les images prises sur le site et sur lesquelles il pourrait apparaître, afin de les reproduire sur tout support y compris les documents qu’elle pourrait éditer pour assurer la promotion et/ou la publicité de l’événement ainsi que les retransmissions du Tournoi et ce, dans le monde entier.

18 – L’ensemble du site est interdit aux animaux.

19 – Conditions particulières de remboursement en cas de pluie :
Les deux conditions suivantes doivent être remplies conjointement :
> Le BILLET doit avoir été acheté en réservation sur un des canaux officiels, avant le jour concerné.
> Il doit y avoir eu moins d’une heure et demie de jeu sur le court concerné et inscrit sur le BILLET numéroté, entre 11h00 et 20h00, le jour considéré.
Le BILLET remplissant les deux conditions ci-dessus devra être retourné à la S.M.E.T.T. dans les 5 jours suivant la fin du Tournoi, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cadre des Forfaits Privilèges, les prestations associées au BILLET (restauration et autres) ne feront l’objet d’aucun remboursement puisque celles-ci seront maintenues.
En cas de formule incluant plusieurs journées, le remboursement sera effectué au prorata.

20 – En raison d’un cas de force majeure (et seulement dans ce cas précis) pouvant amener à l’annulation totale, partielle, au report ou à l’organisation du Tournoi à huis clos ou à jauge réduite (compte-tenu de la capacité normale d’accueil du site du M.C.C.C.), la S.M.E.T.T. sera dégagée de toute responsabilité pour inexécution, exécution tardive ou imparfaite de ses obligations, et l’obligeant de ce fait à annuler tout ou partie des réservations effectuées par ses clients au titre du Tournoi.
Il est considéré comme cas de force majeure (liste non limitative) :
(a) Un événement naturel à caractère exceptionnel ;
(b) Un incendie ou une explosion ;
(c) Un accident grave ou un deuil national en France ou en Principauté de Monaco rendant irrespectueux ou déplacé le maintien du Tournoi ;
(d) Une insurrection générale, une guerre, un attentat ou un acte terroriste ;
(e) Des grèves extérieures à la S.M.E.T.T. rendant impossible l’accès au site du Tournoi ;
(f) Une interruption dans les voies ou moyens de communication gérés collectivement ;
(g) Le « fait du Prince », un acte du gouvernement ou des autorités communautaires ;
(h) Une pollution rendant impossible l’accès au site du Tournoi ;
(i) Les endémies, épidémies et pandémies, ainsi que toutes décisions imposées par les autorités gouvernementales, publiques, administratives ou judiciaires, françaises et/ou monégasques, visant à les combattre, et qui s’imposeraient à la S.M.E.T.T. en ayant un impact sur l’organisation du Tournoi.

En cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant l’annulation de l’événement, son déroulement à huis clos ou avec une jauge spectateurs réduite, la S.M.E.T.T. se réserve le droit de proposer aux personnes concernées, dans les trente jours suivant la survenance du cas de force majeure, un remboursement ou un avoir d’un montant égal au montant du prix d’achat des prestations réservées (hors frais de réservation) au profit exclusif du titulaire de la commande dès lors que le Tournoi ne peut avoir lieu ou s’il ne peut être reporté à une date ultérieure.
Dans le cas d’une proposition d’avoir, les acheteurs concernés recevront les informations relatives au montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité de celui-ci.

21 – Le porteur d’un BILLET s’engage à respecter l’ensemble des mesures sanitaires et/ou sécuritaire en vigueur sur le territoire français et l’éventuel protocole sanitaire imposé par les autorités compétentes. Il s’engage notamment à prendre l’ensemble des mesures nécessaires destinées à permettre sa venue sur le site.

22 – Le traitement des données personnelles transmises à l’occasion d’un achat de BILLETS est placé sous la responsabilité de la S.M.E.T.T. dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des informations nominatives. Aucune information de l’acheteur n’est publiée, échangée, transférée ou cédée à un tiers quelconque à l’insu de l’acheteur. La S.M.E.T.T. est très soucieuse du respect de la vie privée de ses clients et veille scrupuleusement au respect de la protection des données personnelles communiquées.
La collecte d’informations personnelles ou nominatives par la S.M.E.T.T. est strictement limitée aux besoins des services proposés. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter du dernier contact avec notre société.
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant en écrivant, par courrier électronique à info@smett.mc ou par voie postale à :

S.M.E.T.T.
Service Billetterie
48, Boulevard d’Italie – Le Puccini
BP 212
MC 98004 MONACO

23 – Tout acheteur ou bénéficiaire d’un BILLET s’engage à respecter les dispositions du contrat (les CGV). Le contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à l’annulation de sa commande sans contrepartie financière ou à l’exclusion du site du Tournoi.

24 – Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées en fonction des éventuelles décisions gouvernementales ou préfectorales qui seraient imposées à la S.M.E.T.T. Le droit applicable est le droit français et toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux français, quels que soient le lieu d’exécution des présentes ou le domicile du défendeur.

Dispositions au 1er juillet 2021

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